Mentions légales d'un site professionnel : la liste exacte, selon votre statut

Tout site professionnel, même une simple page, doit comporter des mentions légales. L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004), et son absence est punie jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société. Dans les faits, c'est surtout un signal de sérieux pour vos clients.

Les mentions communes à tous

• L'identité de l'éditeur : nom et prénom pour un entrepreneur individuel, dénomination sociale pour une société.
• L'adresse du siège ou du domicile professionnel, un téléphone et une adresse email.
• Le directeur de la publication : le dirigeant, en général.
• L'hébergeur : nom, raison sociale, adresse, téléphone.
• Les données personnelles et cookies : une politique de confidentialité, ou un renvoi vers elle.

Les mentions selon le statut

• Société (SARL, SAS, EURL, SASU…) : forme juridique, capital social, numéro RCS avec la ville du greffe, numéro SIREN.
• Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse, numéro SIREN, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom.
• Artisan : numéro d'immatriculation au Répertoire des métiers (ou SIREN depuis 2023), le cas échéant la qualification.
• Assujetti à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire.
• Professions réglementées (santé, droit, expertise comptable, immobilier, assurance) : titre professionnel, État où il a été obtenu, ordre ou organisme d'inscription, règles professionnelles applicables, et pour certains la carte professionnelle, la garantie financière et l'assurance.
• Activités soumises à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

Les autres mentions obligatoires selon l'activité

• Conditions générales de vente si vous vendez en ligne, et le droit de rétractation des consommateurs.
• Médiateur de la consommation : tout professionnel vendant à des particuliers doit en désigner un et indiquer ses coordonnées.
• Assurance décennale pour les métiers du bâtiment : assureur et couverture géographique, sur les devis et le site.
• Prix et allergènes pour la restauration, honoraires pour les professions libérales.

Où les placer

Un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page suffit, menant à une page ou une fenêtre dédiée. Les informations doivent être accessibles sans inscription.

Les erreurs fréquentes

Le nom commercial seul, sans la forme juridique ni le SIREN. L'hébergeur manquant ou périmé après un changement de prestataire. Les mentions copiées d'un autre site avec les coordonnées de l'autre. La politique de confidentialité absente alors qu'il y a un formulaire.

Avec Joow

Le module Mentions légales génère la page à partir de votre statut (société, entrepreneur individuel, profession réglementée), de vos identifiants et des informations de votre fiche, avec la politique de confidentialité correspondant aux modules activés. Vous complétez les éléments manquants dans le Studio. Les textes restent de votre responsabilité : relisez-les, notamment pour les professions réglementées.